PM - SOUTIEN ADMINISTRATIF

Un peu de Soutien, ça fait du bien !

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clients Particuliers

Prestations de soutien administratif, réalisées sur site (dans un rayon de 30 à 40 km autour de Toul, 54200) ou éventuellement à distance.

Dénomination : PM Soutien Administratif – MELINOT Peggy, entrepreneure individuelle.
Nature de l’activité : Micro-entreprise, activité artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE).
SIRET : 106 196 157 00015.
Adresse du siège : 930, avenue du Pont Bernon – 54200 TOUL.
Contact : particulier@soutien-administratf-pm.fr – 06 36 43 14 20.
Champs d’application : Clients particuliers (consommateurs) agissant à des fins personnelles, non professionnelles
Version : Version du 08 juillet 2026 – applicable à compter du 10 juillet 2026.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre PM Soutien Administratif et ses clients particuliers, agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans le cadre des prestations de soutien administratif. Les prestations proposées aux professionnels (création, optimisation et automatisation de fichiers Excel, soutien administratif) relèvent de conditions générales de vente distinctes.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PM Soutien Administratif, entreprise individuelle exercée sous le régime de la micro-entreprise par MELINOT Peggy (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de soutien administratif à ses clients particuliers (ci-après « le Consommateur »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les prestations proposées par le Prestataire aux entreprises, associations et professions libérales (création, optimisation et automatisation de fichiers Excel, soutien administratif) relèvent de conditions générales de vente distinctes, communiquées sur demande ou disponibles sur le site soutien-administratif-pm.fr.

Toute commande passée par le Consommateur implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat) ; article liminaire du Code de la consommation.

Article 2 - Identification du Prestataire

PM Soutien Administratif est une entreprise individuelle exploitée par MELINOT Peggy, immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 106 196 157 00015, dont le siège est situé à Toul (54200), 930, avenue du Pont Bernon. L'activité exercée revêt un caractère artisanal.

Le Prestataire relève du régime fiscal de la micro-entreprise. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable, avec la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Contact : particulier@soutien-administratif-pm.fr — 06 36 43 14 20 — Site internet : soutien-administratif-pm.fr.

Article 293 B du Code général des impôts ; article L. 123-29 du Code de commerce (mentions sur les documents commerciaux).

Article 3 - Définition du Consommateur

Est considérée comme consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article liminaire du Code de la consommation.

Article 4 - Description des prestations et limites d'intervention

Les prestations couvrent notamment : l'aide aux démarches administratives (courriers, dossiers, formulaires), le classement et l'organisation de documents, l'assistance numérique de premier niveau, et toute mission de secrétariat ponctuel définie au devis. Ces prestations sont réalisées, selon leur nature, sur site au domicile du Consommateur (dans la limite d'un rayon de 30 à 40 kilomètres autour de Toul, 54200) ou éventuellement à distance.

Le Prestataire attire l'attention du Consommateur sur le fait que certaines démarches relèvent exclusivement de la compétence de professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, conseils juridiques) ou d'organismes publics. Le Prestataire n'intervient qu'à titre d'assistance matérielle et organisationnelle et ne fournit aucune prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé. En application d'une clause de conscience, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission qui contreviendrait à ses obligations légales, déontologiques ou éthiques.

Les interventions portant sur des documents personnels sensibles (pièces d'identité, avis d'imposition, documents de santé ou bancaires) sont réalisées avec la discrétion et la rigueur qu'exige leur nature, dans les conditions de confidentialité précisées à l'article 16.

Article 5 - Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, le Prestataire communique au Consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 111-1 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles de la prestation, prix et modalités de paiement, délais d'exécution estimés, identité et coordonnées du Prestataire, existence du droit de rétractation et de ses modalités d'exercice, et existence de la garantie légale de conformité et des recours applicables. Ces informations figurent au devis et aux présentes CGV, dont le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.

Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation (obligation précontractuelle d’information).

Article 6 - Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant la nature de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution et éventuellement les délais indicatifs de réalisation. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le Consommateur, portant la mention « bon pour accord », ou à la date de confirmation écrite de la commande (courriel, formulaire en ligne), sous réserve, le cas échéant, de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 11.

Les échanges de courriels entre les parties font foi jusqu'à preuve contraire. Le Consommateur accepte que les devis, confirmations de commande et notifications puissent être valablement échangés par voie électronique, ces échanges ayant la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Articles 1113 et suivants du Code civil (formation du contrat, offre et acceptation).

Article 7 - Prix, majorations et modalités de paiement

Les prestations sont facturées au tarif horaire ou forfaitaire indiqué sur le devis, en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le tarif en vigueur est rappelé au moment de la commande. Les majorations suivantes s’appliquent : interventions le dimanche ou jour férié (+50 % du tarif), interventions urgentes (moins de 48 h de délai +25 %). Les prix communiqués sur les supports publicitaires (site web, prospectus) sont donnés à titre indicatif et valables pour la durée précisée sur le devis.

Le paiement s’effectue généralement à la fin de chaque rendez-vous ou en fin de semaine, selon l’accord. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à l'issue de la prestation, sauf modalités différentes précisées au devis. Le paiement s'effectue par les moyens indiqués au devis (virement, chèque, espèces dans les limites légales).

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal en vigueur sont appliqués de plein droit au montant TTC non payé, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, conformément à l'article 1344 du Code civil. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à complet paiement des sommes exigibles.

Le Prestataire n'est pas habilité, à la date des présentes, à délivrer des attestations fiscales au titre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou du dispositif CESU ; le Consommateur en est informé avant toute commande le cas échéant.

Article 8 - Déroulement de la prestation, annulation et report

Lorsque le rendez-vous est planifié, le Prestataire confirme généralement le jour et la fourchette horaire. Tout report ou annulation doit être annoncé par écrit (email/SMS) au moins 48 heures avant l’heure prévue.

Si le Client annule dans ce délai, aucun frais n’est facturé.
Si le Client annule entre 48 h et 24 h avant, 50 % du créneau horaire réservé est dû.
À moins de 24 h, l’honoraire d’une heure de prestation est facturé au titre du créneau réservé.
En cas d’absence du Client sans préavis, la totalité du créneau est facturée.

Si le Prestataire doit annuler ou reporter, le rendez-vous sera replanifié au plus tôt, sans frais pour le Client. En cas d'interruption définitive de la prestation imputable au Prestataire (hors cas de force majeure), seules les prestations effectivement réalisées seront facturées. Les sommes éventuellement perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées au Client.

Article 9 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation commandée avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect des délais indicatifs communiqués au Consommateur, et à faire preuve, lors des interventions à domicile, de la discrétion et de la courtoisie appropriées.

Article 10 - Obligations du Consommateur

Le Consommateur s'engage à fournir au Prestataire des informations et documents exacts et à jour, nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Lorsque la prestation est réalisée sur site, il garantit au Prestataire un accès sécurisé à son domicile aux horaires convenus et, si nécessaire, sa présence ou celle d'une personne habilitée.

Article 11 - Droit de rétractation

Ce droit s'applique lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, internet, courriel) ou hors établissement (notamment au domicile du Consommateur, en dehors de tout lieu habituel d'exercice du Prestataire). Le Prestataire ne disposant pas de local d'accueil ouvert à la clientèle, l'essentiel des commandes passées par un Consommateur entre dans le champ de ce droit.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel), en utilisant le cas échéant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Renonciation expresse et exécution anticipée

Si le Consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse par tout moyen (mention manuscrite ou case cochée sur le devis, courriel), ou en utilisant le cas échéant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. Le Prestataire recueille alors la reconnaissance, par le Consommateur, de ce qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec l'accord préalable et exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Si le Consommateur se rétracte alors que l'exécution a débuté à sa demande expresse mais n'est pas achevée, il devra au Prestataire un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation ; directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Article 12 - Exécution de la prestation et délais

Les délais d'exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf lorsque les parties conviennent expressément, par écrit, qu'un délai déterminé constitue une condition essentielle du contrat ; dans ce cas, son inobservation pourra justifier la résolution du contrat dans les conditions de l'article 1224 du Code civil.

Article 1224 du Code civil (résolution pour inexécution).

Article 13 - Garantie et responsabilité du Prestataire

S'agissant d'une prestation de service et non de la vente d'un bien, les garanties légales de conformité et des vices cachés propres à la vente de biens (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil) ne s'appliquent pas en tant que telles. Le Consommateur bénéficie du droit commun de la responsabilité contractuelle : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et répond des dommages directement imputables à une exécution fautive de la prestation.

Au titre de cette obligation de moyens, le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un résultat administratif particulier (acceptation d'un dossier, octroi d'une aide ou d'une prestation, décision favorable d'une administration ou d'un organisme). La décision finale relève exclusivement des administrations et organismes concernés, dont le Prestataire ne saurait répondre.

Le Consommateur demeure seul responsable de la conservation de ses documents originaux. Le Prestataire recommande vivement d'effectuer une copie ou une sauvegarde préalable de tout document ou fichier confié. Sauf faute prouvée du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction de documents ou de données résultant d'une défaillance informatique, d'un incident technique ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables de sécurisation de son environnement informatique (logiciels maintenus à jour, protection antivirus), mais ne peut garantir l'absence totale de risque informatique lié aux échanges électroniques (courriels, transferts de fichiers).

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, pour lesquels la responsabilité demeure entière conformément au droit commun.

Articles 1231-1 et suivants du Code civil (responsabilité contractuelle).

Article 14 - Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de Toul (54), sous la police n° 181047939, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les documents, courriers, tableaux et supports produits pour le Consommateur dans le cadre de la prestation lui sont remis pour son usage strictement personnel, à compter du paiement intégral du prix convenu. Les trames, modèles-types et méthodes de travail propres au Prestataire, développés antérieurement ou de manière autonome, demeurent sa propriété exclusive.

Articles L. 111-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 - Confidentialité et protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et tous les documents personnels dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, notamment lors des interventions à domicile, et à ne les utiliser qu'aux fins de sa bonne exécution.

Les données à caractère personnel du Consommateur (identité, coordonnées, données de facturation et, le cas échéant, données contenues dans les documents confiés) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sur le fondement de l'exécution du contrat. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et au respect des obligations légales, notamment comptables, et ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers en dehors des obligations légales. Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à particulier@soutien-administratif-pm.fr.

Sauf demande écrite contraire du Consommateur ou obligation légale de conservation, les documents originaux confiés au Prestataire sont restitués au Consommateur à l'issue de la prestation, et les copies ou fichiers encore détenus par le Prestataire pourront être supprimés dans un délai de six (6) mois après la fin de la prestation. Il appartient au Consommateur de s'assurer, avant ce terme, qu'il dispose de l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment articles 5, 6 et 13 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 17 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, notamment, une catastrophe naturelle, une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, un incendie, ou toute décision des autorités publiques rendant impossible l'exécution de la prestation. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 1218 du Code civil.

Article 18 - Suspension, résiliation et résolution

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie pourra résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de toute prestation en cours jusqu'à complet paiement des sommes dues. En toute hypothèse, la résolution du contrat ne produit effet que pour l'avenir : les prestations déjà réalisées à la date de la résolution restent dues, conformément à l'article 1229 du Code civil.

Article 1217 du Code civil ; article 1219 du Code civil (exception d’inexécution) ; article 1226 du Code civil (résolution unilatérale par notification).

Article 19 - Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais suivant la constatation du fait litigieux, à l'adresse particulier@soutien-administratif-pm.fr, accompagnée de toute pièce justificative utile. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas trouvé d'issue directement avec le Prestataire. Le médiateur compétent est Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation - https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. Cette voie de recours est ouverte au Consommateur après démarche écrite préalable infructueuse auprès du Prestataire.

Articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation ; article R. 616-1 du Code de la consommation (mentions obligatoires relatives à la médiation).

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du domicile du défendeur, conformément aux règles de compétence de droit commun.

Articles 42 à 48 du Code de procédure civile ; article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 21 - Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation écrite de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Consommateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Fin des conditions générales de ventes - Clients Particuliers

ANNEXE - FORMULAIRE DE TYPE RÉTRACTATION

(Ce formulaire n'a d'utilité que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ; il n'est à compléter et renvoyer que si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article 11 des présentes CGV.)

À l’attention de PM Soutien Administratif — MELINOT Peggy – EI — Résidence DE VIGNY A7 – 930, avenue du Pont Bernon – 54200 TOUL, particulier@soutien-administratif-pm.fr – Tél : 06 36 43 14 20 :
Je soussigné (Votre Nom, Prénom) : ___________________________
Votre Adresse complète : _______________________
Notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous désignée :
• Devis n° (s’il y a lieu) : _______________________ du : _______________________
• Nature de la prestation : _______________________
• Commandé ou signé le : _______________________
Fait à _______________, le : _______________________
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

ANNEXE - FORMULAIRE DE TYPE DE RENONCIATION À SON DROIT DE RÉTRACTATION

À l’attention de PM Soutien Administratif — MELINOT Peggy – EI — Résidence DE VIGNY A7 – 930, avenue du Pont Bernon – 54200 TOUL, particulier@soutien-administratif-pm.fr – Tél : 06 36 43 14 20 :
Je soussigné (Votre Nom, Prénom) : ___________________________
Votre Adresse complète : _______________________
demande à PM Soutien Administratif d’intervenir immédiatement à mon domicile pour :

• les prestations mentionnées au devis n° : _______________________ du : _______________________
ou
• Nature de la prestation (exemple : Déclaration d’impôts en ligne) : _______________________
J’accepte expressément de renoncer au bénéfice du délai de rétractation de 14 jours. J’accepte le tarif horaire de
[________] €/h estimé pour une durée de [_________] h.

Fait à _______________, le : _______________________
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :