PM - SOUTIEN ADMINISTRATIF

Un peu de Soutien, ça fait du bien !

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clients Professionnels

Prestations de création, d'optimisation et d'automatisation de fichiers Excel sur mesure et de soutien administratif aux professionnels,
à distance, avec déplacement possible dans un rayon de 30 à 40 km autour de Toul (54200)

Dénomination : PM Soutien Administratif – MELINOT Peggy, entrepreneure individuelle.
Nature de l’activité : Micro-entreprise, activité artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE).
SIRET : 106 196 157 00015.
Adresse du siège : 930, avenue du Pont Bernon – 54200 TOUL.
Contact : pro@soutien-administratf-pm.fr – 06 36 43 14 20.
Champs d’application : Clients professionnels : entreprise, associations, professions libérales agissant pour les besoins de leur activité.
Version : Version du 08 juillet 2026 – applicable à compter du 10 juillet 2026.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre PM Soutien Administratif et ses clients agissant en qualité de professionnels, dans le cadre des prestations de création, d'optimisation et d'automatisation de fichiers Excel sur mesure ainsi que des prestations de soutien administratif fournies aux professionnels. Les prestations de soutien administratif proposées aux particuliers relèvent de conditions générales de vente distinctes.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PM Soutien Administratif, entreprise individuelle exercée sous le régime de la micro-entreprise par MELINOT Peggy (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de création, d'optimisation et d'automatisation de fichiers Excel sur mesure (y compris développement de macros VBA), ainsi que ses prestations de soutien administratif, à ses clients agissant en qualité de professionnels (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des clients agissant en qualité de professionnels — entreprises, associations, professions libérales — pour les besoins de leur activité. Les prestations de soutien administratif proposées par le Prestataire aux particuliers relèvent de conditions générales de vente distinctes, communiquées sur demande ou disponibles sur le site soutien-administratif-pm.fr.

Toute commande passée par un Client professionnel implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.

Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat) ; article L. 441-1 du Code de commerce (CGV, socle unique de la négociation commerciale entre professionnels).

Article 2 - Identification du Prestataire

PM Soutien Administratif est une entreprise individuelle exploitée par MELINOT Peggy, immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 106 196 157 00015, dont le siège est situé à Toul (54200), 930, avenue du Pont Bernon. L'activité exercée revêt un caractère artisanal.

Le Prestataire relève du régime fiscal de la micro-entreprise. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable, avec la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Contact : pro@soutien-administratif-pm.fr — 06 36 43 14 20 — Site internet : soutien-administratif-pm.fr.

Article 293 B du Code général des impôts ; article L. 123-29 du Code de commerce (mentions sur les documents commerciaux).

Article 3 - Définition et qualité de professionnel du Client

Est considéré comme professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Client déclare et garantit au Prestataire, lors de toute commande, agir en cette qualité et pour les besoins de son activité professionnelle. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client tout justificatif utile (extrait Kbis, numéro SIRET, statuts d'association, carte professionnelle) afin de vérifier cette qualité avant l'acceptation de la commande.

Article liminaire du Code de la consommation (définitions de consommateur, non-professionnel et professionnel).

Article 4 - Description des prestations

Les prestations couvrent deux domaines. D'une part, les prestations relatives aux fichiers Excel : audit de fichiers existants, création de classeurs et tableaux de bord sur mesure, conception de formulaires, programmation de macros VBA, automatisation de traitements répétitifs, ainsi que formation ponctuelle du Client à l'usage du livrable. D'autre part, les prestations de soutien administratif : rédaction et mise en forme de courriers et de documents, classement et organisation de dossiers, saisie de données, suivi administratif, préparation de documents commerciaux (devis, factures) et toute mission de secrétariat externalisé définie au devis. Ces prestations sont réalisées à distance, par échange de fichiers et échanges à distance (visioconférence, téléphone, courriel) ou, selon leur nature et l'accord des parties, sur site.

Un déplacement sur site peut être proposé, notamment pour un premier rendez-vous de cadrage, une aide à l'installation du livrable ou l'exécution de prestations de soutien administratif dans les locaux du Client, dans la limite d'un rayon de 30 à 40 kilomètres autour de Toul (54200). Les frais de déplacement, s'ils sont facturés, sont indiqués distinctement au devis.Le Prestataire n'intervient qu'à titre d'assistance matérielle et organisationnelle. Il ne fournit aucune prestation réglementée de conseil juridique, fiscal ou comptable, ni de tenue de comptabilité, lesquelles relèvent exclusivement des professions réglementées compétentes (avocats, notaires, experts-comptables).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission qui contreviendrait à ses obligations légales, déontologiques ou éthiques.

Toute prestation non expressément décrite au devis accepté par le Client est exclue du champ de la mission. Toute demande supplémentaire non prévue au devis accepté donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire, soumis à l'acceptation écrite du Client avant toute exécution.

Article 5 - Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant la nature de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution et, le cas échéant, les délais indicatifs de réalisation. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », ou à la date de confirmation écrite de la commande (courriel, formulaire en ligne). Toute modification de la commande en cours d'exécution (ajout, suppression ou modification substantielle de prestations) fait l'objet d'un avenant écrit et d'une éventuelle réévaluation du prix et des délais.

Articles 1113 et suivants du Code civil (formation du contrat, offre et acceptation).

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au devis. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et peuvent être révisés annuellement. Sauf stipulation contraire du devis, la commande est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total, le solde étant exigible à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier convenu au devis.

Les paiements sont effectués par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture ou si la plateforme de facturation électronique du prestataire le permet, par carte bancaire. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf disposition contraire expressément stipulée au devis. À défaut de précision, le délai supplétif de trente (30) jours à compter de l'exécution de la prestation s'applique.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article L. 441-10 du Code de commerce (délais de paiement et pénalités de retard) ; article D. 441-5 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €) ; article L. 441-1 du Code de commerce.

Article 7 - Délais et modalités de livraison

Le délai d’exécution est indiqué à titre indicatif sur le devis. Il court à partir de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires par le Prestataire (données, accès systèmes, cahier des charges, etc.). Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans les délais, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du retard. Les délais sont automatiquement prolongés du temps correspondant au retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires, dans ses réponses ou dans ses validations. La livraison du fichier ou document final se fait par voie électronique (fichier joint par e-mail, lien de téléchargement sécurisé, ou plateforme cloud).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance…) résultant de l’exécution tardive de la prestation.

Article 8 - Validation et recette des livrables

À réception du livrable, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour tester et valider la prestation. Il doit alors formuler par écrit ses réserves précises et motivées, le cas échéant. Passé ce délai, sans retour écrit, la prestation est réputée acceptée. De même, toute utilisation en production du livrable par le Client, même partielle, vaut validation définitive et sans réserve de celui-ci. Si le Client valide le livrable sans réserve, il devra immédiatement régler le solde de la facture.Si des anomalies ou corrections liées à la conformité à l’objet du devis sont constatées dans le délai de 15 jours, le Prestataire s’engage à les corriger gratuitement. Par contre, toute évolution ou ajout non prévu au devis initial nécessitera un nouveau devis. Toute demande de modification formulée après validation du livrable fera l'objet d'un nouveau devis, sauf correction d'un défaut de conformité imputable au Prestataire.

Article 9 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation commandée avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect des délais indicatifs communiqués au Client. Il informe le Client, dès qu'il en a connaissance, de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution ou les délais de la prestation, et propose le cas échéant les solutions adaptées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute prestation lorsqu’il s’aperçoit que :

la demande est techniquement irréalisable ;
elle nécessite des compétences ou des moyens ne relevant pas de son domaine d’expertise ;
les informations fournies par le Client sont insuffisantes ou erronées ;
la prestation sollicitée est contraire à la législation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
les conditions d’exécution ne permettent pas de garantir un travail conforme aux exigences de qualité du Prestataire.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, fichiers sources, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à en garantir l'exactitude et la licéité. Il procède à la validation des livrables intermédiaires et finaux dans les délais convenus ; à défaut de réserve écrite et motivée dans le délai de quinze (15) jours prévu à l'article « Validation et recette des livrables », celle-ci est réputée acceptée.

Le Client s'engage plus généralement à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire tout au long de la mission. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque celui-ci résulte d'une réponse tardive du Client, d'informations incomplètes ou erronées, ou de validations retardées.

Article 11 - Sauvegarde des données, conservation des documents et risques informatiques

Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses documents et fichiers originaux. Le Prestataire recommande vivement d'effectuer une sauvegarde préalable de tout document ou fichier confié avant sa transmission. Sauf faute prouvée du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction de données ou de fichiers résultant d'une défaillance informatique, d'un incident technique ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables de sécurisation de son environnement informatique (logiciels maintenus à jour, protection antivirus). Il ne peut toutefois garantir l'absence totale de risque informatique lié aux échanges électroniques (courriels, transferts de fichiers, liens de téléchargement). Il appartient à chaque partie de vérifier, au moyen de ses propres outils de sécurité, les fichiers qu'elle reçoit, et de maintenir à jour ses dispositifs de protection.

Sauf demande écrite contraire du Client ou obligation légale de conservation, les documents et fichiers transmis par le Client pourront être supprimés par le Prestataire dans un délai de six (6) mois après la fin de la mission. Il appartient au Client de s'assurer, avant ce terme, qu'il dispose de l'ensemble des éléments et livrables qui lui sont nécessaires.

Article 12 - Droit de rétractation : principe et exception résiduelle

En application du droit commun, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne bénéficie pas, par principe, au Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. La commande du Client professionnel l'engage donc dès sa confirmation dans les conditions de l'article 5.

Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation peuvent, à titre résiduel, bénéficier à un Client professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement (c'est-à-dire hors du lieu habituel d'exercice du Prestataire, par exemple au siège du Client) et que deux conditions cumulatives sont réunies : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et celui-ci emploie cinq salariés au plus. Dans cette hypothèse exceptionnelle, le Client professionnel bénéficie du même délai de rétractation de quatorze (14) jours que le consommateur ; le formulaire type de rétractation lui est alors communiqué sur demande par le Prestataire.

Articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation ; article liminaire du Code de la consommation.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse figurant au devis, les fichiers, documents, outils, macros VBA et livrables développés ou produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation lui sont cédés, pour son usage propre, à compter du paiement intégral du prix convenu. Cette cession ne porte que sur les éléments créés spécifiquement pour le Client et ne s'étend pas aux méthodes, savoir-faire, modèles génériques, trames, bibliothèques de macros ou composants réutilisables développés antérieurement ou de manière autonome par le Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive.

Le Prestataire demeure en particulier libre de réutiliser, pour ses besoins propres ou pour d'autres clients, son savoir-faire ainsi que les méthodes, techniques, structures, fonctions, macros et composants génériques développés antérieurement à la mission ou à l'occasion de celle-ci, dès lors que cette réutilisation ne porte ni sur des données ou informations confidentielles du Client, ni sur des éléments spécifiques permettant d'identifier celui-ci ou son activité.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite et motivée du Client (notamment pour des raisons de confidentialité).

Articles L. 111-1, L. 122-4 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, étendue et formalisme de la cession de droits).

Article 14 - Confidentialité, données à caractère personnel et sous-traitance RGPD

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et après son terme.

Lorsque les fichiers, bases de données ou classeurs confiés par le Client au Prestataire aux fins de la prestation contiennent des données à caractère personnel relatives à des tiers (salariés, clients, prospects, adhérents), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte du Client, seul responsable du traitement. Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la prestation, à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données, à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, et à les supprimer ou les restituer au Client à l'issue de la mission, au plus tard dans le délai de six (6) mois prévu à l'article « Sauvegarde des données, conservation des documents et risques informatiques », sauf obligation légale de conservation contraire ou instruction écrite contraire du Client. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de s'assurer de la licéité de la communication de ces données au Prestataire.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment articles 5, 6 et 28 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 15 - Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d'une utilisation du livrable non conforme à sa destination et/ou à ses instructions d’utilisation, ou d'une intervention d'un tiers non habilité sur les fichiers ou systèmes du Client postérieurement à la livraison.

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, pour lesquels la responsabilité demeure entière conformément au droit commun.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Toul, sous la police n° 181047939, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Articles 1231-1 et suivants du Code civil (responsabilité contractuelle) ; article 1112-1 du Code civil (obligation précontractuelle d’information).

Article 16 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, notamment, une catastrophe naturelle, une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, un incendie, ou toute décision des autorités publiques rendant impossible l'exécution de la prestation. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les conditions de l'article 1218 du Code civil. Les prestations déjà exécutées par le Prestataire à la date de la résolution demeurent dues par le Client.

Article 1218 du Code civil.

Article 17 - Suspension, résiliation et résolution

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie pourra résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de toute prestation en cours jusqu'à complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse lui être reprochée. En toute hypothèse, la résolution du contrat ne produit effet que pour l'avenir : les prestations déjà exécutées par le Prestataire à la date de la résolution demeurent intégralement dues par le Client, conformément à l'article 1229 du Code civil.

Article 1217 du Code civil (sanctions de l’inexécution) ; article 1219 du Code civil (exception d’inexécution) ; article 1226 du Code civil (résolution unilatérale par notification).

Article 18 - Réclamations et résolution amiable des différends

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation est adressée par écrit au Prestataire, dans les meilleurs délais, à l'adresse pro@soutien-administratif-pm.fr, accompagnée de toute pièce justificative utile. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

La médiation de la consommation prévue par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels. Le Client professionnel qui rencontrerait une difficulté persistante avec le Prestataire peut néanmoins solliciter, à titre facultatif et amiable, le Médiateur des entreprises (service rattaché au ministère chargé de l'Économie, accessible via mediateur-des-entreprises.fr), ou recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation (a contrario) ; articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

Article 19 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — Pour tout Client ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques dans le ressort duquel est situé le siège du Prestataire, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause attributive de compétence, stipulée conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, est reproduite de façon apparente sur le devis et acceptée par le Client dès la commande. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant (notamment associations et professions libérales), les règles de compétence territoriale de droit commun prévues aux articles 42 à 46 du Code de procédure civile s'appliquent, le litige pouvant notamment être porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Article 48 du Code de procédure civile ; articles 42 à 46 du Code de procédure civile.

Article 20 - Preuve et échanges électroniques

Les échanges de courriels entre les parties font foi jusqu'à preuve contraire. Le Client accepte que les devis, avenants, validations, réserves et notifications puissent être valablement échangés par voie électronique, ces échanges ayant la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 21 - Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation écrite de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Fin des conditions générales de ventes - Clients Professionnels